J.O. Numéro 67 du 20 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04142

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Arrêté du 12 mars 1999 portant désignation d'associations représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les sociétés d'assurance

NOR : ECOT9920020A



Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 33-2 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances,
Arrête :



Art. 1er. - L'Association française de la gestion financière est désignée comme association représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Art. 2. - La Fédération française des sociétés d'assurance est désignée comme association représentant les sociétés d'assurance.

Art. 3. - L'arrêté du 15 septembre 1989 portant désignation d'une association représentant les sociétés d'assurance et l'arrêté du 28 mai 1997 portant désignation d'une association représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont abrogés.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre